Canadian 360 Inc.

Contravention

À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Canadian 360 Inc. a enfreint le paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web canadian360.com.

Date d’émission

le 30 septembre 2014

Sanction

Avertissement formel