Canadian North Inc.

Contravention

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Canadian North Inc. a enfreint l'alinéa 18(c) du Règlement sur les transports aériens. Cette infraction vise l'exploitation par Canadian North Inc. d'un service international au moyen de l'aéronef C-GPNL sous le nom de Celebrity X Cruises, soit un nom autre que celui inscrit sur sa licence.

Date d’émission

le 27 août 2015

Sanction

Avertissement formel