Canadian North Inc.

Contravention

À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Canadian North Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité transmise par courriel le 11 août 2015.

Date d’émission

le 18 août 2015

Sanction

Avertissement formel