Carlson Wagonlit Travel (cwtvacations.ca)

Contravention

Le ou vers le 3 juin 2014, Carlson Wagonlit Travel a contrevenu :

  • à l’alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention vise l’outil de réservation en ligne du site Web cwtvacations.ca;
  • à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en affichant dans l’outil de réservation en ligne du site Web cwtvacations.ca un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.

Date d’émission

le 4 juin 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
2 500 $