Central Mountain Air Ltd.

Contravention

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mars 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Central Mountain Air Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de Loi sur les transports au Canada (LTC) en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

Date d’émission

le 15 mars 2018