Central North Airways

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Central North Airways a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement, via son site Web www.centralnorthflyingclub.com et au moyen de cartes professionnelles et d’une enseigne publicitaire placée dans son bureau de l’aéroport de North Bay, la vente d’un service aérien dit de « nolisement » sans détenir, pour ce service, une licence en règle délivrée par l’Office. Les licences nos 040062 et 040063 ont été suspendues intégralement le 13 janvier 2015 et annulées intégralement le 14 janvier 2016 conformément à l’arrêté no 2015-A-6 de l’Office..

Date d’émission

le 25 août 2016

Sanction

Avertissement formel