Chrono Aviation Inc.

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Chrono Aviation Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada, le ou vers le 29 juin 2017, en faisant par soumission l'offre publique de vente au Canada d’un service-passager aérien intérieur à l'aide d'un aéronef Dash 8, aéronef moyen au sens du Règlement sur les transports aériens, sans détenir la licence requise délivrée par l’Office.