CKI Air Services Inc.

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que CKI Air Services Inc. a contrevenu à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement, le ou vers le 11 mai 2016, au moyen de dépliants publicitaires imprimés la vente d’un service aérien sans détenir pour ce service une licence en règle délivrée par l'Office.

Date d’émission

le 19 octobre 2016

Sanction

Avertissement formel