Compañía Ejecutiva, S.A. de C.V. dba “FirstJet”

Contravention

Le ou vers le 27 juillet  2015, Compañía Ejecutiva, S.A. de C.V. dba “FirstJet”, a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service- passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Embraer Legacy 600 immatriculé XA-MAX, entre Dijon, France (LFSD) via Keflavík, Islande  (BIKF) et Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, Canada (CYYG) sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 28 juillet  2015,  Compañía Ejecutiva, S.A. de C.V. dba “FirstJet”, a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Embraer Legacy 600 immatriculé XA-MAX, entre Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, Canada (CYYG) et Oakland, Californie, États-Unis, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 26 février 2016

Sanction

Sanction pécuniaire
10 000 $