Corsair

Contravention

Du 9 novembre au 12 novembre 2013, Corsair a contrevenu :

  • à I'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n'incluant pas, dans I'outil de réservation en ligne du site Web corsair.ca Ie nom et Ie montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien;
  • à I'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant, dans I'outil de réservation en ligne du site Web corsair.ca, une surcharge du transporteur comme étant une somme perçue pour un tiers.

Date d’émission

le 14 novembre 2013

Sanction

Sanction pécuniaire
10 000 $