Cubana de Aviacion S.A.

Contravention

(A) Le ou vers le 17 décembre 2016, Cubana de Aviacion S.A. a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n’appliquant pas correctement les conditions énoncées dans la règle 80(C)(1)(b) de son tarif puisqu’elle n’a pas offert de solutions de rechange à ses passagers; elle n’a donc pas fait tout en son pouvoir pour réacheminer M. Archambault en ayant recours à un autre transporteur ou à un autre fournisseur de services qui accepterait la portion inutilisée de son billet.

Date d’émission

le 14 décembre 2017

Sanction

Sanction pécuniaire
2 500 $