D & D Aviation, LLC

Contravention

Le ou vers le 24 novembre 2014, D & D Aviation, LLC a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 35A immatriculé N452DA, entre Salt Lake City, Utah, É.-U., et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 24 novembre 2015, D & D Aviation, LLC a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 35A immatriculé N452DA, entre Toronto (Ontario) Canada, et Salt Lake City, Utah, É.-U., sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 8 mars 2015, D & D Aviation, LLC a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 35A immatriculé N452DA, entre Van Nuys, Californie, É.-U., et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 10 août 2015

Sanction

Sanction pécuniaire
10 000 $