Delta Air Lines, Inc.

Contravention

Du 1er au 10 janvier 2014, Delta Air Lines, Inc. a contrevenu :

  • à l’alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette vérification vise l’outil de réservation en ligne du site Web delta.com (édition canadienne);
  • au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web delta.com (édition canadienne).

Date d’émission

le 11 janvier 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
25 000 $