eDreams Odigeo S.A.

Contravention

Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent qu'eDreams Odigeo S.A. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d) et aux paragraphes 135.8(2), et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web à l'adresse ca.edreams.com.

Date d’émission

le 18 novembre 2014

Sanction

Avertissement formel