EI AI Israel Airlines Ltd.

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'EI AI Israel Airlines Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et la publicité « Fall Sale from Toronto » (Vente automnale de Toronto) sur le site Web elal.co.il.

Date d’émission

le 19 septembre 2013

Sanction

Avertissement formel