Eid Air Aviation inc

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’Eid Air Aviation inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement, via des pamphlets publicitaires, la vente d'un service de « taxi aérien personnalisé » au moyen de son aéronef de type « Piper Seneca », sans détenir pour ce service une licence en règle délivrée par l’Office.

Date d’émission

le 23 février 2016

Sanction

Avertissement formel