ELT Aviation Ltd.

Contravention

À la suite d'une vérification périodique récente menée le 14 février 2018 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que ELT Aviation Ltd. enfreint le paragraphe 135.3(2) du Règlement sur les transports aériens en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

Date d’émission

le 15 février 2018

Sanction

Avertissement formel