EPE SPA Air Algérie

Contravention

Le ou vers le 5 juin 2017, EPE SPA Air Algérie a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Web sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.

Date d’émission

le 7 juin 2017

Sanction

Sanction pécuniaire
2 500 $