Etihad Airways P.J.S.C.
Contravention
Entre le 2 novembre et le 5 novembre 2013, Etihad Airways P.J.S.C. a contrevenu :
- au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n'annonçant pas les sommes perçues pour un tiers sous Ie titre « Taxes, frais et droits » dans I'outil de réservation en ligne du site Web etihad.com (édition canadienne);
- à I'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l’outil de réservation en Iigne du site Web etihad.com (édition canadienne) un « Airline Fuel Fee » comme étant une somme perçue pour un tiers.
Date d’émission
le 8 novembre 2013
Sanction
Sanction pécuniaire
10 000 $