Evasion Air Elite Inc.

Contravention

Entre le 30 novembre 2012, et le 1 décembre 2012, Evasion Air Elite Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Beech C90 immatriculé C-FAGA, entre Charlo (Nouveau-Brunswick) et Wabush (Terre-Neuve), et entre Wabush (Terre-Neuve) et Charlo (Nouveau-Brunswick) sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 27 novembre 2013

Sanction

Sanction pécuniaire
9 000 $