Evasion Air Elite Inc.
Contravention
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’Evasion Air Elite Inc. contrevient à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens (RTA). Cette vérification de la conformité vise une publicité sur le site Web evasionair.com.
Date d’émission
le 20 février 2017
Sanction
Avertissement formel