ExecuJet Charter Service, Inc.

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Execujet Charter Service, Inc. a enfreint l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien offert au public au Canada, le 25 mai 2017, au moyen d’un aéronef de type Falcon 900B, immatriculé N544CM entre Tampa (Floride) aux États-Unis et Vancouver (Colombie-Britannique) au Canada sans en avoir avisé l’Office avant le début du vol affrété.