Les Expéditions Héliportées Richcopter exerçant son activité sous le nom de « Richcopter »

Contravention

À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Les Expéditions Héliportées Richcopter exerçant son activité sous le nom de « Richcopter » a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement, notamment via son site internet et sa page « Facebook », la vente de services aériens en ne détenant pas la licence requise à l'égard de ce service.

Date d’émission

le 22 septembre 2014

Sanction

Avertissement formel