Express Aviation Services, Inc.

Contravention

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé qu'Express Aviation Services, Inc. (Express Aviation) a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Express Aviation n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol. De ce fait, Express Aviation n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 130071 pour les vols suivants : le 22 avril 2015, entre Ocho Rios, Jamaïque, et Toronto, Canada; le 22 avril 2015, entre Ocho Rio, Jamaïque, et London, Canada; le 28 avril 2015, entre Kingston, Jamaïque, et Montréal, Canada.

Date d’émission

le 30 octobre 2015

Sanction

Avertissement formel