EXXAERO B.V.

Contravention

Le ou vers le 13 août 2014, EXXAERO B.V. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Dassault Falcon 900-B immatriculé PH-LAU, entre Madrid, Espagne (LEMD) et Saskatoon (Saskatchewan) Canada (CYXE), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 14 août 2014, EXXAERO B.V. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Dassault Falcon 900-B immatriculé PH-LAU, entre Saskatoon (Saskatchewan) Canada (CYXE) et Sacramento, Californie (KSMF), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 3 août 2015

Sanction

Sanction pécuniaire
8 000 $