Flair Airlines Ltd.

Contravention

  1. Le ou vers le 5 mars, 2018, Flair Airlines Ltd. a contrevenu :

    à l’alinéa 135.8(1)(d) du RTA en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention se rapporte à l’outil de réservation en ligne du site web flairair.ca;

    au paragraphe 135.8(2) du RTA en n’annonçant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site web flairair.ca;

    au paragraphe 135.8(3) du RTA en n’affichant pas dans l’outil de réservation en ligne du site web flairair.ca, un frais de transport aériensous le titre « Frais de transport aérien ».

Date d’émission

le 23 mars 2018

Sanction

Sanction pécuniaire
3 750 $