Flexjet, LLC

Contravention

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Flexjet, LLC a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième liberté au Canada, au nom de Sumac Aviation Limited, sans l'autorisation de l'Office. Flexjet, LLC n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer un vol de cinquième liberté, au moyen d'un aéronef de type Challenger 300, entre Hamilton, Bermudes et Halifax, Canada, le 19 mai 2015. De ce fait, Flexjet, LLC n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 150034.

Date d’émission

le 15 décembre 2015

Sanction

Avertissement formel