FLYGTA Inc.

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que FLYGTA Inc. contrevient aux alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)d) et 135.8(1)e) ainsi qu’aux paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements trouvés sur le site Web flygta.com.

Date d’émission

le 26 juillet 2017

Sanction

Avertissement formel