FLYGTA Inc.

Contravention

Le ou vers le 31 octobre 2017, FLYGTA Inc. a contrevenu :

  • à l'alinéa 135.8(1)(a) du  Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas le prix total d'un service aérien sur le site Web flygta.com.
  • à l'alinéa 135.8(1)d) du  Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention vise l’outil de réservation en ligne du site Web flygta.com.
  • au paragraphe 135.8(2) du  Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web flygta.com.
  • au paragraphe 135.8(3) du  Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas dans l’outil de réservation en ligne du site Web flygta.com un frais de transport aérien sous le titre « Frais du transport aérien ».

Date d’émission

le 8 novembre 2017

Sanction

Sanction pécuniaire
8 750 $