Fuga Inc.

Contravention

Entre le 2 mars et le 8 mars, 2013, Fuga Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef Immatriculé N45AC, de et vers les destinations suivantes Toronto (Ontario), Charlotte (Caroline du Nord), Van Nuys (Los Angeles), Calgary (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique), sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

Date d’émission

le 21 novembre 2013

Sanction

Sanction pécuniaire
10 500 $