GRD Air Inc

Contravention

Du 24 janvier au 23 mai, 2014, GRD Air Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada, en exploitant un service-passager aérien, au moyen d’un aéronef de type Cheyenne III - Piper – PA42 immatriculé C-GRDF, entre les points suivants : Fredericton (Nouveau-Brunswick, Canada), Yarmouth (Nouvelle-Écosse, Canada), Toronto (Ontario, Canada), Saint-Léonard (Nouveau-Brunswick, Canada) et White Plains(New York, É-U), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. 

Date d’émission

le 8 janvier 2015

Sanction

Sanction pécuniaire
21 000 $