Haïti Charter

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’Haïti Charter et/ou Voyages Amigo inc. contrevient à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement au Canada, spécifiquement via son site Web www.haiticharter.com, la vente d’un service aérien international entre Montréal (Québec), Canada et Port-au-Prince, Haïti en ne détenant pas la licence requise délivrée par l’Office.

Date d’émission

le 9 mai 2017

Sanction

Avertissement formel