Heli Explore Inc.

Contravention

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu'Heli Explore Inc. a enfreint le paragraphe 8.5(1) du Règlement sur les transports aériens en omettant, en octobre 2016, de divulguer au public le nom du tiers et le type d'aéronef fournis lors de prestations de services aériens utilisant tout ou partie d’aéronefs, avec équipages, fournis par un tiers.

Date d’émission

le 14 juillet 2017

Sanction

Avertissement formel