Helicocorp Services inc.
Contravention
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Services Hélicocorp inc. a enfreint le paragraphe 8.2(4) du Règlement sur les transports aériens en ayant omis, le ou vers le 27 août 2016, de maintenir l’assurance responsabilité à l’égard des passagers et des autres personnes pour son service-passagers aérien utilisant un aéronef, avec équipage, fourni par Go Helico Inc.
Date d’émission
le 12 octobre 2016
Sanction
Avertissement formel