Helicopteros Dominicanos, S.A.

Contravention

Le ou vers le 23 novembre 2016, Helicopteros Dominicanos S.A. exerçant son activité sous le nom de Helidosa a contrevenu à l’article 57 d e la Loi des transports au Canada, en transportant un passager, au moyen d’un aéronef de type Cessna 680 immatriculé H I 985, entre London (Ontario), Canada et Punta Cana, République dominicaine, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 26 juillet 2017

Sanction

Sanction pécuniaire
3 500 $