Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A.

En date du 5 septembre 2013, Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. a contrevenu à I'article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et en faisant I'offre de vente d’un service international sur son site Web sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien. Les règles suivantes ne sont pas affichées sur son site Web : 21, 60(e)(2), 90(a)(3), et 115(j).