Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A.
Contravention
En date du 24 janvier 2013, Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. a contrevenu a I'article 116.1 du RTA en vendant et faisant I'offre de vente un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables a ce service aerien. C'est la deuxième. fois qu'lberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. contrevient a I'article 116.1 du RTA.
Date d’émission
le 14 février 2013
Sanction
Sanction pécuniaire
2 500 $