Indo Canadian Academy Inc. (Phoenix Aviation)

Contravention

À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Indo Canadian Academy Inc., exerçant son activité sous le nom de Phoenix Aviation, a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement la vente de service aériens sans détenir la licence délivrée par l'Office à l’égard de ce service. 

Date d’émission

le 8 janvier 2014

Sanction

Avertissement formel