Integra Air International Inc.

Contravention

À la suite d’une vérification de conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Integra Air International Inc. contrevient à l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité affichée sur le site Web integraair.com.

Date d’émission

le 21 juillet 2017

Sanction

Avertissement formel