Japan Airlines International Co., Ltd.

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Japan Airlines International Co., Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et135.8(1)d) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web jal.com.

Date d’émission

le 24 juillet 2013

Sanction

Avertissement formel