Jazz Aviation S.E.C.

Contravention

Le ou vers le 6 aout 2014, Jazz Aviation S.E.C., n'a pas apposé dans un endroit bien en vue à ses bureaux situés à l'aéroport de Charlottetown (Î.-P.-E.) une affiche indiquant que les tarifs, y compris les conditions de transport, pour le service intérieur qu’elle offre sont à la disposition du public pour consultation, enfreignant ainsi l'alinéa 67.1a) de la Loi sur les transports au Canada.

Date d’émission

le 19 décembre 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
2 500 $