Keewatin Air LP

Contravention

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Keewatin Air LP a enfreint les alinéas 135.8(1)d),135.8(1)e) et le paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne sur le site Web kivalliqair.com (édition canadienne).

Date d’émission

le 30 septembre 2013

Sanction

Avertissement formel