Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (K.L.M. Royal Dutch Airlines)

Le ou vers le 28 janvier 2014, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V., exerçant son activité sous le nom de K.L.M. Royal Dutch Airlines, a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens en affichant une publicité de services aériens sur canada411.ca qui n’identifiait pas toute restriction quant à la période pendant laquelle le prix annoncé serait offert et toute restriction quant à la période pendant laquelle le service serait disponible à ce prix.