Lake Placid Airways, Inc.
Contravention
(A) Le ou vers le Decembre 31, 2015, Lake Placid Airways, Inc. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-cargo aérien, au moyen d’un aéronef de type Cessna 414 immatriculé N83D, entre Lake Placid, New York, USA et Toronto, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Date d’émission
le 5 juillet 2016
Sanction
Sanction pécuniaire
3 500 $