Lancaster Air

Contravention

À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Lancaster Air a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement pendant les mois de mai et mi-juin sur leur site Web lancasterair.ca la vente de services aériens en ne détenant pas la licence requise à l'égard de ce service.

Date d’émission

le 21 juillet 2014

Sanction

Avertissement formel