Longtail Aviation International Limited

Contravention

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé que Longtail Aviation International Limited (Longtail) a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Longtail n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol entre Toronto (Ontario) Canada, et Las Vegas, Nevada, É-U. De ce fait, Longtail n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 080051 pour les vols suivants : le 8 avril 2015, de Toronto à Las Vegas, un vol provenant du Canada; le 12 avril 2015, de Las Vegas à Toronto, retour des mêmes passagers au Canada, chaque vol utilisant un aéronef de type Falcon 900 immatriculé VQ-BYT.

Date d’émission

le 23 novembre 2015

Sanction

Avertissement formel