Lufthansa German Airlines

Contravention

Du 1er au 9 janvier 2014, Lufthansa German Airlines a contrevenu :

  • au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web lufthansa.com (édition canadienne);
  • à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site Web lufthansa.com (édition canadienne) un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.

Date d’émission

le 10 janvier 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
22 500 $