Med Jets S.A. de C.V.

Contravention

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Le ou vers le 18 décembre 2014, il a fait l'offre publique de vente d'un service aérien sur son site Web www.jet-rescue.com sans détenir la licence requise en conformité avec la LTC à l'égard de ce service.

Date d’émission

le 2 octobre 2015

Sanction

Avertissement formel