Med Jets S.A. de C.V.

Contravention

(A) Le ou vers le 14 décembre 2015, Med Jets S.A. de C.V. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 55 immatriculé XA-UCI, entre Cozumel (Mexique), et Ottawa (Canada), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(B) Le ou vers le 31 décembre 2015, Med Jets S.A. de C.V. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 55 immatriculé XA-UCI, entre Chihuahua (Mexique), et Kamloops (Canada), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(C) Le ou vers le 1 janvier 2016, Med Jets S.A. de C.V. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 55 immatriculé XA-UCI, entre Yuma, Arizona (E.U)  et Kamloops (Canada), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(D) Le ou vers le 11 janvier 2016, Med Jets S.A. de C.V. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 55 immatriculé XA-UCI, entre Phoenix, Arizona (E.U.), et Kamloops (Canada), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(E) Le ou vers le 2 février 2016, Med Jets S.A. de C.V. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 55 immatriculé XA-UCI, entre Pereira (Colombie) et Vancouver (Canada) sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(F) Le ou vers le 1er mars 2016 Med Jets S.A. de C.V. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 25 immatriculé XA-UTV entre Mazatlán (Mexique), et Victoria  (Canada), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(G) Le ou vers le 15 mars 2016, Med Jets S.A. de C.V. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 25 immatriculé XA-UTV entre Puerto Vallarta (Mexique), et  Vancouver  (Canada), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(H) Le ou vers le  29 mars 2016, Med Jets S.A. de C.V. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 25 immatriculé XA-UTV entre Mazatlan (Mexique), et Kelowna (Canada), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(I) Le ou vers le  2 avril 2016, Med Jets S.A. de C.V. a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 25 immatriculé XA-UTV entre Phoenix (E.U.) et Calgary (Canada) sans détenir la licence requise à l’égard de ce service

Date d’émission

le 15 septembre 2016

Sanction

Sanction pécuniaire
27 000 $