Miami Air International, Inc.

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Miami Air International, Inc. a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada parce qu’il a transporté du trafic local au Canada entre CYUL (Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal) et CYYZ (Aéroport international Pearson de Toronto) le ou vers le 5 mars 2017. Ainsi, Miami Air International, Inc. n’a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande (no 977387) pour ledit vol./p>

Date d’émission

le 18 juillet 2017

Sanction

Avertissement formel